Conditions générales des membres de Webshop Keurmerk
Ces Conditions générales de Stichting Webshop Keurmerk ont été établies en concertation avec la Consumentenbond dans le cadre du Coördinatiegroep Zelfreguleringsoverleg (CZ) du Conseil socio-économique et entrent en vigueur le 1er juin 2014. Ces Conditions générales seront utilisées par tous les membres de la Stichting Webshop Keurmerk à l’exception des services financiers au sens de la Wet Financieel Toezicht et dans la mesure où ces services sont placés sous la supervision de l’Autoriteit Financiële Markten.

Table des matières :

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité du professionnel
Article 3 - Champ d'application
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Contrats de durée : durée, résiliation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 - Litiges
Article 18 - Garantie sectorielle
Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 20 - Modification des conditions générales Stichting Webshop Keurmerk

 

Article 1 - Définitions

Aux fins des présentes conditions, on entend par :

  1. Contrat complémentaire: un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en lien avec un contrat à distance, ces biens, contenus numériques et/ou services étant fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel ;
  2. Délai de réflexion: la période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
  3. Consommateur: la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
  4. Jour: jour calendaire ;
  5. Contenu numérique: des données produites et livrées sous forme numérique ;
  6. Contrat à exécution successive: un contrat visant à la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;
  7. Support durable: tout instrument – y compris le courriel – qui permet au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d’une manière permettant leur consultation ou utilisation ultérieure pendant une période adaptée à la finalité des informations, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées ;
  8. Droit de rétractation: la faculté pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
  9. Professionnel: la personne physique ou morale membre de Stichting Webshop Keurmerk qui propose à distance aux consommateurs des produits, l’accès à du contenu numérique et/ou des services ;
  10. Contrat à distance: un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, et dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat incluse, on a recours exclusivement ou partiellement à une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  11. Modèle européen de formulaire de rétractation: le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l’Annexe I des présentes conditions ;
  12. Technique de communication à distance: un moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d’un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne soient réunis simultanément dans le même lieu ;

 

Article 2 – Identité du professionnel

Nom du professionnel
Spaendonck Sport (nom commercial Golftrolley123.com)
Erasmusstraat 15
5216 HM, 's-Hertogenbosch
Pays-Bas

Numéro de téléphone : +31 (0)73 623 0999 (jours ouvrables entre 13:00 - 17:00)
Adresse e-mail: info@golftrolley123.com

Numéro KvK : 16069268
Numéro d'identification TVA : NL001140563B31

 

Article 3 – Champ d'application

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez lui et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, dans les meilleurs délais, à sa demande.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, en dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à permettre au consommateur de les stocker aisément sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, par voie électronique ou autrement.
  4. Dans le cas où des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

 

Article 4 – L'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est indiqué explicitement dans l’offre.
  2. L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou du contenu numérique proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
  3. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

 

Article 5 – Le contrat

  1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut dissoudre le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et il assure un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, le professionnel respectera à cet effet des mesures de sécurité appropriées.
  4. Dans le cadre des limites légales, le professionnel peut s’informer de la capacité du consommateur à s’acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser, dûment motivé, une commande ou une demande ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.
  5. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, le professionnel enverra au consommateur, par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les stocker de façon accessible sur un support durable, les informations suivantes :

a. l’adresse de visite de l’établissement du professionnel auprès duquel le consommateur peut adresser ses plaintes ;

b. les conditions et la manière selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une notification claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;

c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;

d. le prix, TVA comprise, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;

e. les exigences relatives à la résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée ;

f. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le modèle européen de formulaire de rétractation.

  1. En cas de contrat à exécution successive, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

 

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

  1. Le consommateur peut dissoudre un contrat portant sur l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion d’au minimum 14 jours sans avoir à motiver sa décision. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à en donner le(s) motif(s).
  2. Le délai de réflexion mentionné à l’alinéa 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
  3. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d’en avoir informé clairement le consommateur préalablement au processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits aux délais de livraison différents.
  4. si la livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
  1. pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné, a reçu le premier produit.

 

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur support matériel :

  1. Le consommateur peut dissoudre un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au minimum 14 jours sans avoir à motiver sa décision. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à en donner le(s) motif(s).
  2. Le délai de réflexion mentionné à l’alinéa 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

 

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenu numérique non fourni sur support matériel en cas de défaut d’information sur le droit de rétractation :

  1. Si le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation ou le modèle européen de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, déterminé conformément aux alinéas précédents du présent article.
  2. Si le professionnel fournit au consommateur les informations visées à l’alinéa précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

 

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

  1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe étant que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il lui serait permis de le faire dans un magasin.
  2. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé à l’alinéa 1.
  3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation.

 

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il en informe le professionnel dans le délai de réflexion au moyen du modèle européen de formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
  2. Le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de la notification visée à l’alinéa 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet au professionnel (ou à un mandataire de celui-ci). Cela n’est pas nécessaire si le professionnel a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a en tout état de cause respecté le délai de renvoi s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
  3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si raisonnablement possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
  4. Le risque et la charge de la preuve concernant la bonne et ponctuelle application du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si le professionnel indique supporter lui-même les frais, le consommateur n’a pas à supporter les frais de renvoi.
  6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l’exécution du service ou la livraison de gaz, d’eau ou d’électricité qui n’ont pas été préparés pour la vente en volume ou quantité limitée commence pendant le délai de réflexion, le consommateur doit au professionnel un montant proportionnel à la partie de l’obligation exécutée par le professionnel au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution totale de l’obligation.
  7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour l’exécution des services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, qui n’ont pas été préparés pour la vente en volume ou quantité limitée, ni pour la fourniture de chauffage urbain, si :
    – le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, l’indemnisation des frais en cas de rétractation ou le modèle européen de formulaire de rétractation, ou ;
    – le consommateur n’a pas expressément demandé le début de l’exécution du service ou de la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
  8. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
    – il n’a pas expressément consenti, avant sa fourniture, au début de l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
    – il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
    – le professionnel a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
  9. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résolus de plein droit.

 

Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation

  1. Si le professionnel permet la notification électronique de la rétractation par le consommateur, il envoie, après réception de cette notification, un accusé de réception sans délai.
  2. Le professionnel rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, sans délai mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié la rétractation. Sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni la preuve de l’expédition du produit, la date la plus proche étant retenue.
  3. Le professionnel utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à la méthode plus coûteuse.

 

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais uniquement si le professionnel l’a clairement indiqué dans l’offre, ou en tout état de cause avant la conclusion du contrat :

  1. Produits ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence et qui peuvent se produire durant le délai de rétractation ;
  2. Contrats conclus lors d’une vente aux enchères publique. On entend par vente aux enchères publique une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont offerts par le professionnel au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d’être personnellement présent à la vente, sous la direction d’un commissaire-priseur, et dans laquelle l’enchérisseur retenu est tenu d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
  3. Contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :
    – l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et
    – le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès que le professionnel a entièrement exécuté le contrat ;
  4. Contrats de services portant sur la mise à disposition d’un hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée et autres qu’à des fins résidentielles, le transport de biens, la location de voitures et la restauration ;
  5. Contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée ;
  6. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
  7. Produits susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ;
  8. Produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le scellé a été brisé après la livraison ;
  9. Produits qui, après la livraison, sont par leur nature mélangés de manière indissociable avec d’autres produits ;
  10. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
  11. Enregistrements audio ou vidéo scellés et logiciels informatiques scellés, dont le scellé a été brisé après la livraison ;
  12. Journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements ;
  13. La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais uniquement si :
    – l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et
    – le consommateur a déclaré qu’il perd de ce fait son droit de rétractation.

 

Article 11 – Le prix

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sous réserve de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
  2. En dérogation à l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer, à des prix variables, des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence. Cette soumission aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
  3. Des augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de règlements légaux.
  4. Des augmentations de prix à compter de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :
    a. si elles résultent de dispositions ou de règlements légaux ; ou
    b. si le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
  5. Les prix des produits ou services mentionnés dans l’offre sont TVA comprise.

 

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

  1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. S’il en est convenu, le professionnel garantit également que le produit est apte à un usage autre que l’usage normal.
  2. Une garantie supplémentaire fournie par le professionnel, son fournisseur, le fabricant ou l’importateur ne limite jamais les droits légaux et les recours dont le consommateur dispose à l’encontre du professionnel en vertu du contrat, si le professionnel a manqué à l’exécution de sa part du contrat.
  3. On entend par garantie supplémentaire tout engagement du professionnel, de son fournisseur, de l’importateur ou du producteur par lequel des droits ou des recours spécifiques sont accordés au consommateur allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à l’exécution de sa part du contrat.

 

Article 13 – Livraison et exécution

  1. Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
  2. L’adresse de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée au professionnel.
  3. Sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées avec diligence mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
  4. Après résiliation conformément à l’alinéa précédent, le professionnel remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
  5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance du professionnel, sauf convention expresse contraire.

 

Article 14 – Contrats de durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d’au plus un mois.
  2. Le consommateur peut résilier, à tout moment à l’échéance de la période convenue, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d’au plus un mois.
  3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux alinéas précédents :
    – à tout moment et sans être limité à une résiliation à un moment ou durant une période déterminée ;
    – au moins par le même moyen que celui par lequel ils ont été conclus ;
    – toujours avec le même délai de préavis que celui auquel le professionnel s’est lui-même astreint.

Prolongation :

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prorogé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
  2. En dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de quotidiens, d’hebdomadaires et de périodiques peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d’au plus un mois.
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé que pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d’au plus un mois. Le délai de préavis est d’au plus trois mois si le contrat vise la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, d’hebdomadaires et de périodiques.
  4. Un contrat à durée limitée visant la livraison régulière à titre d’essai de quotidiens, d’hebdomadaires et de périodiques (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et se termine automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée :

  1. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis d’au plus un mois, à moins que la raison et l’équité ne s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

 

Article 15 – Paiement

  1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours à compter du début du délai de réflexion, ou, en l’absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de service, ce délai commence le jour suivant celui où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
  2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être tenu, dans les conditions générales, à un prépaiement de plus de 50 %. Lorsque le prépaiement a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que le prépaiement stipulé ait eu lieu.
  3. Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai au professionnel les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  4. Si le consommateur ne s’acquitte pas à temps de ses obligations de paiement, et après que le professionnel l’a informé du retard de paiement et lui a accordé un délai de 14 jours pour s’acquitter encore de ses obligations de paiement, et que le paiement n’est pas intervenu dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sont dus sur le montant restant dû et le professionnel est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants en souffrance jusqu’à € 2.500,= ; 10 % sur les € 2.500,= suivants et 5 % sur les € 5.000,= suivants avec un minimum de € 40,=. Le professionnel peut déroger aux montants et pourcentages susmentionnés en faveur du consommateur.

 

Article 16 – Procédure de réclamation

  1. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
  2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.
  3. Les réclamations déposées auprès du professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, le professionnel répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Une réclamation concernant un produit, un service ou le service du professionnel peut également être introduite via un formulaire de réclamation sur la page consommateurs du site de Stichting Webshop Keurmerk (http://keurmerk.info/Home/MisbruikOfKlacht). La réclamation est alors transmise tant au professionnel concerné qu’à la Stichting Webshop Keurmerk.
  5. Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant le dépôt de la réclamation, un litige naît, susceptible de la procédure de règlement des litiges.

 

Article 17 – Litiges

  1. Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont soumis exclusivement au droit néerlandais.
  2. Les litiges entre le consommateur et le professionnel concernant la conclusion ou l’exécution de contrats relatifs aux produits et services à fournir ou fournis par ce professionnel peuvent, sous réserve des dispositions ci-après, être soumis tant par le consommateur que par le professionnel à la Geschillencommissie Webshop, Postbus 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl).
  3. Un litige n’est examiné par la Geschillencommissie que si le consommateur a d’abord soumis sa réclamation au professionnel dans un délai raisonnable.
  4. Au plus tard douze mois après la naissance du litige, celui-ci doit être porté par écrit devant la Geschillencommissie.
  5. Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la Geschillencommissie, le professionnel est lié par ce choix. Lorsque le professionnel souhaite le faire, le consommateur doit, dans les cinq semaines suivant une demande écrite du professionnel à cet effet, déclarer par écrit s’il souhaite également cela ou s’il préfère que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si le professionnel ne reçoit pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, le professionnel est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
  6. La Geschillencommissie statue selon les conditions fixées dans le règlement de la Geschillencommissie (http://www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2701/webshop). Les décisions de la Geschillencommissie sont rendues à titre d’avis contraignant.
  7. La Geschillencommissie n’examinera pas un litige ou en interrompra le traitement si un sursis de paiement a été accordé au professionnel, si celui-ci a été déclaré en faillite ou s’il a effectivement cessé ses activités, avant qu’un litige n’ait été traité en séance par la commission et qu’une décision finale ait été rendue.
  8. Si, outre la Geschillencommissie Webshop, une autre commission des litiges reconnue ou affiliée à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou au Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid) est compétente, la Geschillencommissie Stichting Webshop Keurmerk est de préférence compétente pour les litiges concernant principalement la méthode de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, l’autre commission des litiges reconnue affiliée à la SGC ou au Kifid est compétente.

 

Article 18 – Garantie sectorielle

  1. Stichting Webshop Keurmerk garantit le respect par ses membres des avis contraignants de la Geschillencommissie Stichting Webshop Keurmerk, à moins que le membre ne décide de soumettre l’avis contraignant au juge pour contrôle dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie renaît si l’avis contraignant est confirmé après contrôle par le juge et si le jugement qui en atteste a acquis force de chose jugée. Jusqu’à un montant maximal de € 10.000,- par avis contraignant, ce montant est versé au consommateur par la Stichting Webshop Keurmerk. Pour les montants supérieurs à € 10.000,- par avis contraignant, € 10.000,- sont versés. Pour le surplus, la Stichting Webshop Keurmerk a une obligation de moyens afin de veiller à ce que le membre respecte l’avis contraignant.
  2. Pour l’application de cette garantie, il est exigé que le consommateur en fasse la demande par écrit auprès de la Stichting Webshop Keurmerk et qu’il cède sa créance sur le professionnel à la Stichting Webshop Keurmerk. Si la créance sur le professionnel dépasse € 10.000,-, il est proposé au consommateur de céder à la Stichting Webshop Keurmerk sa créance pour la partie dépassant le montant de € 10.000,-, après quoi cette organisation demandera en son propre nom et à ses frais le paiement en justice au profit du consommateur.

 

Article 19 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les stocker de façon accessible sur un support durable.

 

Article 20 – Modification des conditions générales Stichting Webshop Keurmerk

  1. Stichting Webshop Keurmerk ne modifiera ces conditions générales qu’en concertation avec la Consumentenbond.
  2. Les modifications des présentes conditions ne produisent effet qu’après leur publication de la manière appropriée, étant entendu qu’en cas de modifications applicables pendant la durée d’une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.



(conditions de livraison supplémentaires) :

1. Champ d'application

1. Aux présentes Conditions générales, on entend par : 'Acheteur' ieder natuurlijk persoon of rechtspersoon die met Golftrolley123.com in een contractuele relatie van welke aard dan ook staat of komt te staan. 'Consommateur-Acheteur' iedere natuurlijk persoon die niet handelt in de uitoefening van zijn of haar beroep of bedrijf die met Golftrolley123.com in een contractuele relatie van welke aard dan ook staat of komt te staan. 'Produits' l’objet d’un ou plusieurs contrats.

2. Les présentes Conditions générales s'appliquent à toutes les offres de Golftrolley123.com ainsi qu'à tous les contrats conclus avec Golftrolley123.com.

3. Il ne peut être dérogé à une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales que si cela a été expressément convenu par écrit. Les autres dispositions de ces conditions restent dans ce cas pleinement en vigueur.

4. Les conditions générales appliquées par l'Acheteur ne sont pas d'application, sauf accord exprès et écrit de Golftrolley123.com.

5. Golftrolley123.com se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les Conditions générales.

6. En utilisant le site internet de Golftrolley123.com et/ou en passant une commande (en ligne ou hors ligne), l'Acheteur accepte les présentes Conditions générales ainsi que tous les autres droits et obligations mentionnés sur le site internet.

7. Golftrolley123.com est habilitée à faire appel à des tiers pour l'exécution d'un contrat avec l'Acheteur.

2. Offres et conclusion des contrats

1. Les offres ou devis doivent être considérés comme une invitation faite aux acheteurs potentiels à présenter une offre. Golftrolley123.com n'y est en aucune manière liée, sauf si cela a été fixé par écrit et de manière univoque. L'acceptation de l'invitation à présenter une offre par l'Acheteur potentiel vaut offre et ne conduit à la conclusion d'un contrat que si les autres conditions prévues dans le présent article sont remplies.

2. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

3. Un devis nominatif a une durée de validité d’une (1) semaine, sauf indication d’un autre délai dans le devis.

4. Une offre de l’Acheteur potentiel telle que visée à l’article 2.1 est réputée avoir été faite dans l’une des circonstances suivantes :
- l'Acheteur potentiel a saisi les données dans l'écran de saisie approprié du site internet et a envoyé lesdites données par voie électronique à Golftrolley123.com. Celles-ci ont été reçues par Golftrolley123.com.
- lors de sa visite de l'établissement de Golftrolley123.com, l'Acheteur potentiel a expressément indiqué vouloir acheter ou recevoir un produit et/ou un service déterminé;
- l’Acheteur potentiel a expressément indiqué par téléphone vouloir recevoir un certain produit et/ou un certain service ;
- un devis a été signé par l'Acheteur et reçu par Golftrolley123.com dans le cas où Golftrolley123.com a émis un devis nominatif.

5. Un contrat est conclu au moment où une confirmation de commande est remise à l'Acheteur ou, si l'offre a été faite via le site internet, est envoyée par e-mail à l'adresse e-mail indiquée par l'Acheteur. Ce contrat peut être révoqué par Golftrolley123.com si l'Acheteur ne satisfait pas aux conditions ou ne les a pas satisfaites par le passé. Dans ce cas, Golftrolley123.com en informera l'Acheteur dans les trente (30) jours suivant la réception de la commande.

6. L'Acheteur et Golftrolley123.com conviennent expressément que l'utilisation de formes de communication électroniques permet de conclure un contrat valable dès que les conditions des articles 2.4 et 2.5 sont remplies. En particulier, l'absence de signature manuscrite ne porte pas atteinte à la force contraignante de l'offre et de son acceptation. Les fichiers électroniques de Golftrolley123.com valent, dans la mesure permise par la loi, à titre de présomption de preuve.

7. Les informations, images, communications orales, indications, etc. relatives à toutes les offres et aux principales caractéristiques des produits fournies par téléphone ou par e-mail sont présentées ou données avec la plus grande exactitude possible. Cependant, Golftrolley123.com ne garantit pas que toutes les offres et tous les produits sont entièrement conformes aux informations fournies. Des divergences ne peuvent en principe pas donner lieu à une indemnisation et/ou à une résolution.

8. Si Golftrolley123.com ne peut respecter le délai de livraison de soixante (60) jours, l'Acheteur a le droit de résilier le contrat. L'Acheteur devra pour ce faire contacter lui-même Golftrolley123.com.


3. Prix

1. Tous les prix sont exprimés en euros, conformément aux dispositions légales à cet égard, et s’entendent TVA comprise (sauf mention contraire).

2. Les offres spéciales ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

3. L'Acheteur est redevable du prix que Golftrolley123.com lui a communiqué dans sa confirmation conformément à l'article 2.5 des présentes conditions. Les erreurs manifestes (de manipulation) dans l'indication de prix, telles que des inexactitudes évidentes, peuvent être corrigées par Golftrolley123.com même après la conclusion du contrat.

4. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix ; ils sont indiqués sur l’écran de paiement, avant le règlement. Des tarifs spéciaux s’appliquent aux livraisons en dehors des Pays-Bas et de la Belgique. Certaines méthodes de paiement sont soumises à des conditions supplémentaires relatives au mode de livraison et aux frais y afférents. Cela est clairement communiqué à l’Acheteur.

5. Si, entre la commande et son exécution, les prix des produits et services proposés augmentent, l'Acheteur peut annuler la commande ou résilier le contrat dans les dix (10) jours suivant la notification de la hausse de prix par Golftrolley123.com.

4. Paiement

1. Pour les commandes passées via le site internet de Golftrolley123.com, il est possible de payer de la manière suivante:
- iDEAL
- Bancontact
- Mastercard
- Visa
- American Express
- PayPal
- Klarna Paiement différé (si disponible)
- Apple Pay
- Google Pay
- Shopify Payments

Golftrolley123.com peut étendre les méthodes de paiement disponibles à l'avenir. Les méthodes de paiement disponibles sont toujours clairement indiquées lors du passage en caisse.

2. Les méthodes de paiement disponibles ne peuvent être utilisées que si les conditions de ces méthodes sont remplies, y compris les contrôles de solvabilité, l’authentification et l’autorisation de l’Acheteur potentiel.

3. Si un délai de paiement a été convenu par Golftrolley123.com, le simple écoulement de ce délai met l'Acheteur en demeure. Les délais de paiement ne peuvent être convenus que par écrit, selon des conditions à définir et à accepter.

4. En cas de non-paiement ou de paiement tardif par l’Acheteur, l’Acheteur est redevable d’intérêts de 1,44 % par mois sur le montant restant dû, à compter du jour où le paiement aurait dû intervenir au plus tard jusqu’au jour du paiement intégral, tout mois commencé étant compté pour un mois entier.

5. Sont également à la charge de l'Acheteur tous les frais (extra)judiciaires, de quelque nature que ce soit, que Golftrolley123.com a dû engager en raison du non-respect par l'Acheteur de ses obligations (de paiement).

5. Livraison et délai de livraison

1. Les commandes sont livrées aussi rapidement que possible. En principe, Golftrolley123.com s'efforce d'expédier les commandes dans les 3 à 5 jours après réception du paiement. Le délai de livraison maximal est de soixante (60) jours après réception de la commande. Les délais de livraison indiqués le sont à titre indicatif, aucun droit ne peut donc en être tiré. Golftrolley123.com peut mentionner des informations complémentaires sur les délais de livraison sur le site internet ou les communiquer par écrit d'une autre manière. Ces informations ont un caractère purement indicatif.

2. Si un produit temporairement en rupture de stock est commandé par l'Acheteur, il sera indiqué quand le produit sera à nouveau disponible. Golftrolley123.com s'efforce de signaler les retards à l'Acheteur par téléphone ou par e-mail dans un délai de trente (30) jours ouvrables.

3. Les livraisons ont lieu à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la conclusion du contrat.

4. Dès que les produits à livrer ont été remis à l’expéditeur, le risque, en ce qui concerne ces produits, est transféré à l’Acheteur.

5. Pour les livraisons à l’étranger, des conditions différentes peuvent s’appliquer.

6. Si la livraison s'effectue en plusieurs parties, Golftrolley123.com a le droit de considérer chaque livraison comme une transaction distincte.

6. Défauts et délai de réclamation

1. L'Acheteur est tenu d'inspecter les produits immédiatement à leur réception, ou de les faire inspecter, avec soin. Les réclamations de l'Acheteur concernant des défauts du produit ou de la livraison, visibles à l'œil nu, doivent être portées à la connaissance de Golftrolley123.com par l'Acheteur dans les 7 jours suivant la livraison (ou dans les 7 jours suivant la date de facturation si les produits n'ont pas pu être livrés à l'Acheteur).

2. L'Acheteur, n'étant pas un Acheteur consommateur, n'est pas autorisé à renvoyer des produits pour lesquels aucune réclamation motivée n'existe. Si cela se produit malgré tout sans raisons valables, tous les frais liés au renvoi sont à la charge de l'Acheteur. Dans ce cas, Golftrolley123.com est libre de stocker les produits chez des tiers aux frais et risques de l'Acheteur.


7. Réserve de propriété

1. La propriété des produits ne passe à l'Acheteur, nonobstant la livraison effective, qu'après que celui-ci a intégralement satisfait à toutes ses obligations au titre de tout contrat conclu avec Golftrolley123.com, y compris le paiement des intérêts et des frais, également relatifs à des livraisons antérieures ou ultérieures et aux éventuels travaux effectués ou à effectuer concernant les produits.

2. L’Acheteur ne peut grever, vendre, livrer, aliéner ou autrement hypothéquer les produits avant que la propriété n’en ait été transférée.

8. Garantie et responsabilité

1. En principe, les produits livrés par Golftrolley123.com bénéficient de la garantie telle que déterminée par le fabricant de l'article concerné. Si la chose livrée n'est pas conforme au contrat, l'Acheteur doit en informer Golftrolley123.com dans un délai de deux mois après l'avoir constaté. Les Acheteurs consommateurs disposent des droits prévus au Livre 7, titre 1, sections 1–7 du BW.

2. Golftrolley123.com n'est jamais tenue de verser la moindre indemnisation à l'Acheteur ou à des tiers, sauf en cas de dol ou de faute lourde de sa part. Golftrolley123.com n'accepte aucune responsabilité pour les dommages indirects ou d'exploitation, ni pour la perte de bénéfices ou de chiffre d'affaires.

3. Si, pour quelque raison que ce soit, Golftrolley123.com est tenue d'indemniser un dommage, cette indemnisation ne sera jamais supérieure à un montant égal à la valeur de la facture relative au produit ou au service ayant causé le dommage.

4. Sans préjudice des dispositions du présent article, il ne peut y avoir de garantie dans les cas suivants :

- si l’usure peut être considérée comme normale ;
- si des modifications ont été apportées au produit ou sur le produit, y compris des réparations effectuées sans l'autorisation de Golftrolley123.com ou du fabricant;
- si la facture originale ne peut être présentée, a été modifiée ou rendue illisible ;
- si les défauts résultent d’un usage non conforme à la destination ou d’un usage inapproprié ;
- si des dommages sont survenus par intention, négligence grave ou entretien défaillant.

5. L'Acheteur est tenu de garantir Golftrolley123.com contre toute réclamation que des tiers pourraient faire valoir contre Golftrolley123.com en relation avec l'exécution du contrat, dans la mesure où la loi ne s'oppose pas à ce que les dommages et frais en question soient à la charge de l'Acheteur.

6. Il est possible que Golftrolley123.com inclue sur son site internet des liens vers d'autres sites internet susceptibles d'être intéressants ou informatifs pour le visiteur. De tels liens sont purement informatifs. Golftrolley123.com n'est pas responsable du contenu du site internet auquel il est fait référence ni de son utilisation.

7. Une garantie réduite peut s’appliquer aux modèles de démonstration.

8. Lorsque des frais d'examen sont engagés pour identifier un défaut du produit ou d'une partie du produit exclu de la garantie, ces frais sont toujours à la charge de l'Acheteur. Golftrolley123.com s'efforce d'en informer au préalable. L'absence de cette information ne libère pas l'Acheteur de l'obligation de payer ces frais.

9. Lorsque la réparation d'un défaut entraîne des frais, l'Acheteur en est informé. Si l'Acheteur n'accepte pas expressément par écrit le devis de frais, il peut récupérer sa propriété contre paiement des frais d'examen. Si, six (6) mois après la présentation du devis, l'Acheteur n'a toujours pas payé ces frais d'examen, la propriété du produit est transférée à Golftrolley123.com.

9. Propriété intellectuelle

1. L'Acheteur reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle concernant les informations affichées, communications ou autres expressions relatives aux produits et/ou au site internet appartiennent à Golftrolley123.com, à ses fournisseurs ou à d'autres ayants droit.

2. Les droits de propriété intellectuelle s’entendent des droits de brevet, d’auteur, de marque, de dessin et modèle et/ou d’autres droits (de propriété intellectuelle), y compris les savoir-faire techniques et/ou commerciaux, méthodes et concepts, brevetables ou non.

3. Aucune photo sur ce site web ne peut être reproduite ou publiée, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, électronique, mécanique ou autre, sans l'autorisation écrite préalable de Golftrolley123.com.

4. Il est interdit à l'Acheteur d'utiliser et/ou d'apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans le présent article, par exemple la reproduction sans l'autorisation écrite expresse préalable de Golftrolley123.com, de ses fournisseurs ou d'autres ayants droit, sauf si cela concerne le simple usage privé du produit lui-même.

10. Données personnelles

1. Golftrolley123.com ne traitera les données de l'Acheteur qu'en conformité avec sa politique de confidentialité.

2. Golftrolley123.com respecte la législation et la réglementation applicables en la matière.

11. Droit applicable et juridiction compétente

1. Toutes les offres et tous les contrats sont exclusivement soumis au droit néerlandais.

2. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur la vente est expressément exclue.

3. Tous les litiges liés aux offres de Golftrolley123.com ou résultant de contrats conclus avec elle seront soumis au tribunal compétent de 's-Hertogenbosch, sauf si la loi désigne expressément un autre juge compétent.

12. Dispositions diverses

1. Golftrolley123.com est un nom commercial de Spaendonck Sport et est établi à (5216 HM) 's-Hertogenbosch, Erasmusstraat 15, et enregistré auprès de la Chambre de Commerce de 's-Hertogenbosch sous le n° 16069268. Le numéro d'identification TVA est NL001140563B31. Veuillez adresser toute correspondance relative à un contrat ou aux présentes conditions à Golftrolley123.com à l'adresse ci-dessus ou à l'adresse e-mail indiquée sur le site internet.

2. Le service client de Golftrolley123.com (+31 (0)73 623 0999) est joignable pour information les jours ouvrables de 13:00 à 17:00.

3. Golftrolley123.com s'efforce de répondre aux e-mails qu'elle reçoit dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.