Conditions générales des membres Webshop Keurmerk

Les présentes Conditions générales de la Stichting Webshop Keurmerk ont été élaborées en concertation avec la Consumentenbond dans le cadre du Coördinatiegroep Zelfreguleringsoverleg (CZ) du Sociaal-Economische Raad et entrent en vigueur le 1er juin 2014. Ces Conditions générales seront utilisées par tous les membres de la Stichting Webshop Keurmerk à l’exception des services financiers au sens de la Wet Financieel Toezicht, dans la mesure où ces services sont placés sous la surveillance de l’Autoriteit Financiële Markten.

Table des matières :

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité du professionnel
Article 3 - Champ d’application
Article 4 - L’offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Contrats de durée : durée, résiliation et reconduction
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 - Litiges
Article 18 - Garantie sectorielle
Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 20 - Modification des conditions générales de la Stichting Webshop Keurmerk

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Contrat complémentaire: un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en lien avec un contrat à distance, et par lequel ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel ;
Délai de réflexion: la période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Consommateur: la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale ;
Jour: jour calendaire ;
Contenu numérique: des données produites et fournies sous forme numérique ;
Contrat de durée: un contrat visant la fourniture régulière de biens, services et/ou de contenu numérique pendant une certaine période ;
Support durable: tout instrument — y compris l’e-mail — permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement pendant une période adaptée à la finalité des informations, et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées ;
Droit de rétractation: la faculté pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Professionnel: la personne physique ou morale, membre de la Stichting Webshop Keurmerk, qui propose à distance aux consommateurs des produits, un accès à du contenu numérique et/ou des services ;
Contrat à distance: un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, qui, jusqu’à la conclusion du contrat incluse, recourt exclusivement ou conjointement à une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Formulaire type de rétractation: le formulaire type européen de rétractation figurant à l’Annexe I des présentes conditions ;
Technique de communication à distance: tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne soient réunis simultanément dans le même lieu ;

Article 2 – Identité du professionnel

Nom du professionnel
Spaendonck Sport (nom commercial Golftrolley123.com)
Erasmusstraat 15
5216 HM, 's-Hertogenbosch
Pays-Bas

Numéro de téléphone : +31 (0)73 623 0999 (jours ouvrables entre 13:00 - 17:00)
Adresse e-mail : info@golftrolley123.com

Numéro KvK : 16069268
Numéro d’identification TVA : NL001140563B31

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées dans ses locaux et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur simple demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, en dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou autrement, sur simple demande.
Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s’appliquent, les alinéas deux et trois s’appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L’offre

Si une offre est soumise à une durée de validité limitée ou à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel accuse réception sans délai, par voie électronique, de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut dissoudre le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra à cet effet les mesures de sécurité appropriées.
Le professionnel peut, dans le respect du cadre légal, s’informer de la capacité du consommateur à s’acquitter de ses obligations de paiement ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser de manière motivée une commande ou une demande, ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.
Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, le professionnel fournira au consommateur, par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les stocker de façon accessible sur un support durable, les informations suivantes :

a. l’adresse de visite de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

b. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;

c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

d. le prix incluant toutes les taxes du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;

e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée ;

f. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

En cas de contrat de durée, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

Le consommateur peut dissoudre un contrat portant sur l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion d’au minimum 14 jours sans avoir à en indiquer le motif. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, sans pouvoir l’obliger à la communiquer.
Le délai de réflexion mentionné à l’alinéa 1 prend cours le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d’en avoir informé clairement le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
si la livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;

pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur support matériel :

Le consommateur peut dissoudre un contrat de services et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel pendant au moins 14 jours sans avoir à en indiquer le motif. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, sans pouvoir l’obliger à la communiquer.
Le délai de réflexion mentionné à l’alinéa 3 prend cours le jour suivant la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur support matériel en cas de défaut d’information sur le droit de rétractation :

Si le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial fixé conformément aux alinéas précédents du présent article.
Si le professionnel fournit au consommateur les informations visées à l’alinéa précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe étant que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire en magasin.
Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé à l’alinéa 1.
Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni, avant ou au moment de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement obligatoires relatives au droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il en informe le professionnel pendant le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
Dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour visé à l’alinéa 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet au professionnel (ou à un mandataire de celui-ci). Cela n’est pas requis si le professionnel a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a en tout état de cause respecté le délai de renvoi s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si le professionnel indique prendre ces frais à sa charge, le consommateur n’a pas à assumer les frais de retour.
Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité non conditionnés pour la vente en volume ou quantité limités commence pendant le délai de réflexion, le consommateur doit au professionnel un montant proportionnel à la partie de l’obligation exécutée par le professionnel au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète de l’obligation.
Le consommateur ne supporte aucun frais pour l’exécution de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité non conditionnés pour la vente en volume ou quantité limités, ni pour la fourniture de chauffage urbain, si :
– le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, l’indemnisation des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation ; ou
– le consommateur n’a pas expressément demandé le début de l’exécution du service ou de la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur support matériel si :
– il n’a pas expressément consenti, avant sa fourniture, à commencer l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
– il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
– le professionnel a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation

Si le professionnel permet la notification électronique de la rétractation par le consommateur, il envoie sans délai un accusé de réception après avoir reçu cette notification.
Le professionnel rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, sans délai mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur l’informe de la rétractation. Sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni la preuve du renvoi du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins coûteuse, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires liés au mode plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais uniquement si cela a été clairement mentionné dans l’offre, du moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

Produits ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
Contrats conclus lors d’une vente aux enchères publique. On entend par vente aux enchères publique une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose des produits, du contenu numérique et/ou des services au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d’être personnellement présent à l’enchère, sous la direction d’un commissaire-priseur, et où l’adjudicataire est tenu d’acheter les produits, contenus numériques et/ou services ;
Contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :
– l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et
– le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès que le professionnel a intégralement exécuté le contrat ;
Contrats de services portant sur la mise à disposition d’un hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée et autres que pour un usage résidentiel, le transport de biens, la location de voitures et la restauration ;
Contrats relatifs aux loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée ;
Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, non préfabriqués et fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou clairement destinés à une personne spécifique ;
Produits susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ;
Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après livraison ;
Produits qui, après livraison, sont, de par leur nature, mélangés de manière indissociable avec d’autres produits ;
Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut intervenir qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après livraison ;
Journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements ;
La fourniture de contenu numérique autrement que sur support matériel, mais uniquement si :
– l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et
– le consommateur a déclaré qu’il perd ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sous réserve de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
En dérogation à l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier et sur lesquelles il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette liaison aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
Des augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Des augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :
a. si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
b. si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou services s’entendent TVA incluse.

Article 12 – Conformité au contrat et garantie supplémentaire

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage, et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit en outre que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie supplémentaire fournie par le professionnel, son fournisseur, le fabricant ou l’importateur ne limite en aucun cas les droits et recours légaux dont dispose le consommateur à l’encontre du professionnel en vertu du contrat si le professionnel manque à ses obligations contractuelles.
On entend par garantie supplémentaire tout engagement du professionnel, de son fournisseur, de l’importateur ou du producteur, par lequel il accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à ses obligations contractuelles.

Article 13 – Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.
L’adresse de livraison est celle que le consommateur a communiquée au professionnel.
Sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée, ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de dissoudre le contrat sans frais et droit à une éventuelle indemnisation.
Après dissolution conformément à l’alinéa précédent, le professionnel remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué au professionnel, sauf convention expresse contraire.

Article 14 – Contrats de durée : durée, résiliation et reconduction

Résiliation :

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’au plus un mois.
Le consommateur peut résilier, à la fin de la durée convenue, un contrat conclu pour une durée déterminée ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’au plus un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux alinéas précédents :
– à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment ou pendant une période déterminée ;
– au moins selon le même mode que celui par lequel ils ont été conclus ;
– toujours avec le même préavis que celui que le professionnel s’est réservé pour lui-même.

Reconduction :

Un contrat conclu pour une durée déterminée ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
En dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée ayant pour objet la livraison régulière de quotidiens, d’actualités, d’hebdomadaires et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit à la fin de la reconduction avec un préavis d’au plus un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée ayant pour objet la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut à tout moment résilier avec un préavis d’au plus un mois. Le préavis est d’au plus trois mois si le contrat a pour objet la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, d’actualités, d’hebdomadaires et de magazines.
Un contrat de durée limitée ayant pour objet la livraison à titre d’essai de quotidiens, d’actualités, d’hebdomadaires et de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée :

Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d’au plus un mois, sauf si la raisonnabilité et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours à compter du début du délai de réflexion, ou, en l’absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de services, ce délai commence le lendemain du jour où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à un prépaiement de plus de 50 %. Lorsque le prépaiement a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du/des service(s) concerné(s) tant que le prépaiement stipulé n’a pas été effectué.
Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
Si le consommateur ne s’acquitte pas à temps de ses obligations de paiement, et après avoir été informé par le professionnel du retard de paiement, le professionnel ayant accordé au consommateur un délai de 14 jours pour s’acquitter encore de ses obligations de paiement, à défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sont dus sur le montant restant dû et le professionnel est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à € 2.500,= ; 10 % sur les € 2.500,= suivants et 5 % sur les € 5.000,= suivants, avec un minimum de € 40,=. Le professionnel peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation

Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.
Les réclamations adressées au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, le professionnel répondra dans les 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
Une réclamation concernant un produit, un service ou la prestation du professionnel peut également être introduite via un formulaire de réclamation sur la page consommateurs du site web de la Stichting Webshop Keurmerk (http://keurmerk.info/Home/MisbruikOfKlacht). La réclamation est alors transmise tant au professionnel concerné qu’à la Stichting Webshop Keurmerk.
Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant son dépôt, un litige naît, susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges.

Article 17 – Litiges

Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Les litiges entre le consommateur et le professionnel concernant la formation ou l’exécution de contrats relatifs à des produits et services à livrer ou livrés par ce professionnel peuvent, sous réserve des dispositions ci-après, être soumis tant par le consommateur que par le professionnel à la Geschillencommissie Webshop, Postbus 90600, 2509 LP, La Haye (www.sgc.nl).
Un litige n’est pris en considération par la Commission des litiges que si le consommateur a d’abord soumis sa réclamation au professionnel dans un délai raisonnable.
Au plus tard douze mois après la naissance du litige, celui-ci doit être introduit par écrit auprès de la Commission des litiges.
Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, le professionnel est lié par ce choix. Lorsque le professionnel souhaite le faire, le consommateur doit, dans les cinq semaines suivant une demande écrite en ce sens du professionnel, déclarer par écrit s’il le souhaite également ou s’il préfère que le litige soit traité par le juge compétent. Si le professionnel ne reçoit pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, il est en droit de soumettre le litige au juge compétent.
La Commission des litiges statue dans les conditions fixées par le règlement de la Commission des litiges (http://www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2701/webshop). Les décisions de la Commission des litiges sont rendues sous forme d’avis contraignant.
La Commission des litiges n’examine pas un litige, ou en interrompt l’examen, si un sursis de paiement a été accordé au professionnel, s’il a été déclaré en faillite ou s’il a effectivement cessé son activité, avant qu’un litige n’ait été examiné à l’audience par la commission et qu’une décision finale n’ait été rendue.
S’il existe, outre la Geschillencommissie Webshop, une autre commission des litiges reconnue ou affiliée à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou au Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid) compétente, la Commission des litiges Stichting Webshop Keurmerk est préférentiellement compétente pour les litiges portant principalement sur la méthode de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, c’est l’autre commission des litiges reconnue et affiliée à la SGC ou au Kifid qui est compétente.

Article 18 – Garantie sectorielle

La Stichting Webshop Keurmerk garantit l’exécution des avis contraignants de la Commission des litiges Stichting Webshop Keurmerk par ses membres, à moins que le membre ne décide de soumettre l’avis contraignant au contrôle du juge dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie renaît si l’avis contraignant est maintenu après contrôle par le juge et que le jugement l’attestant a acquis force de chose jugée. Pour un montant maximal de € 10.000,- par avis contraignant, ce montant est versé au consommateur par la Stichting Webshop Keurmerk. Pour des montants supérieurs à € 10.000,- par avis contraignant, € 10.000,- sont versés. Pour le surplus, la Stichting Webshop Keurmerk a une obligation de moyens afin de veiller à ce que le membre exécute l’avis contraignant.
Pour l’application de cette garantie, il est requis que le consommateur en fasse la demande par écrit auprès de la Stichting Webshop Keurmerk et qu’il cède sa créance sur le professionnel à la Stichting Webshop Keurmerk. Si la créance sur le professionnel dépasse € 10.000,-, il sera proposé au consommateur de céder à la Stichting Webshop Keurmerk sa créance pour la partie dépassant € 10.000,-, après quoi cette organisation, en son nom et à ses frais, en poursuivra le paiement en justice au bénéfice du consommateur.

Article 19 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les stocker de façon accessible sur un support durable.

Article 20 – Modification des conditions générales de la Stichting Webshop Keurmerk

La Stichting Webshop Keurmerk ne modifiera les présentes conditions générales qu’en concertation avec la Consumentenbond.
Les modifications des présentes conditions ne prennent effet qu’après leur publication de la manière appropriée, étant entendu qu’en cas de modifications applicables pendant la durée d’une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.

conditions de livraison (complémentaires) :

1. Champ d’application

1. Dans les présentes Conditions générales, on entend par : 'Acheteur' toute personne physique ou morale qui a ou aura une relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, avec Golftrolley123.com. 'Acheteur Consommateur' toute personne physique qui n’agit pas dans l’exercice de sa profession ou de son entreprise et qui a ou aura une relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, avec Golftrolley123.com. 'Produits' l’objet d’un ou de plusieurs contrats.

2. Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les offres de Golftrolley123.com ainsi qu’à tous les contrats conclus avec Golftrolley123.com.

3. Il ne peut être dérogé à une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales que si cela a été expressément convenu par écrit. Les autres dispositions des présentes conditions restent alors pleinement en vigueur.

4. Les conditions générales utilisées par l’Acheteur ne s’appliquent pas, sauf accord exprès et écrit de Golftrolley123.com.

5. Golftrolley123.com se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les Conditions générales.

6. En utilisant le site internet de Golftrolley123.com et/ou en passant une commande (en ligne ou hors ligne), l’Acheteur accepte les présentes Conditions générales ainsi que tous les autres droits et obligations tels qu’énoncés sur le site internet.

7. Golftrolley123.com est habilitée à faire appel à des tiers pour l’exécution d’un contrat conclu avec l’Acheteur.

2. Offres et formation des contrats

1. Les offres ou devis doivent être considérés comme une invitation adressée aux acheteurs potentiels à présenter une offre. Golftrolley123.com n’y est en aucune façon liée, sauf si cela a été consigné par écrit et sans ambiguïté. L’acceptation de cette invitation par l’Acheteur potentiel vaut offre et ne conduit à la conclusion d’un contrat que si les autres conditions prévues au présent article sont remplies.

2. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

3. Un devis nominatif a une durée de validité d’une (1) semaine, sauf si un autre délai est indiqué dans le devis.

4. Une offre de l’Acheteur potentiel telle que visée à l’article 2.1 est réputée avoir été faite dans l’une des circonstances suivantes :
- l’Acheteur potentiel a saisi les données dans l’écran de saisie approprié du site internet et a transmis lesdites données par voie électronique à Golftrolley123.com. Celles-ci ont été reçues par Golftrolley123.com.
- lors de sa visite à l’établissement de Golftrolley123.com, l’Acheteur potentiel a expressément indiqué vouloir acheter ou recevoir un produit et/ou un service déterminé ;
- l’Acheteur potentiel a expressément indiqué par téléphone vouloir recevoir un produit et/ou un service déterminé ;
- un devis a été signé par l’Acheteur et reçu par Golftrolley123.com dans le cas où Golftrolley123.com a émis un devis nominatif.

5. Un contrat est conclu au moment où une confirmation de commande est remise à l’Acheteur ou, si l’offre a été faite via le site internet, envoyée par e-mail à l’adresse e-mail indiquée par l’Acheteur. Ce contrat peut être révoqué par Golftrolley123.com si l’Acheteur ne satisfait pas ou n’a pas satisfait aux conditions. Dans ce cas, Golftrolley123.com en informera l’Acheteur dans les trente (30) jours suivant la réception de la commande.

6. L’Acheteur et Golftrolley123.com conviennent expressément que l’utilisation de moyens de communication électroniques permet de conclure un contrat valable dès que les conditions des articles 2.4 et 2.5 sont remplies. L’absence d’une signature manuscrite n’affecte notamment pas le caractère contraignant de l’offre et de son acceptation. Les fichiers électroniques de Golftrolley123.com font foi, dans la mesure permise par la loi.

7. Les informations, images, communications orales, indications, etc., relatives à toutes les offres et aux principales caractéristiques des produits fournies par téléphone ou par e-mail sont présentées ou données aussi fidèlement que possible. Toutefois, Golftrolley123.com ne garantit pas que toutes les offres et tous les produits sont entièrement conformes aux informations fournies. Des divergences ne peuvent en principe pas donner lieu à une indemnisation et/ou à une résolution.

8. Si Golftrolley123.com ne peut respecter le délai de livraison de soixante (60) jours, l’Acheteur a le droit de dissoudre le contrat. L’Acheteur doit pour ce faire prendre contact lui-même avec Golftrolley123.com.

3. Prix

1. Tous les prix sont exprimés en euros, conformément aux dispositions légales en la matière, et s’entendent TVA incluse (sauf indication contraire).

2. Les offres spéciales ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

3. L’Acheteur est redevable du prix que Golftrolley123.com lui a communiqué dans sa confirmation conformément à l’article 2.5 des présentes conditions. Les erreurs (de manipulation) manifestes dans l’indication de prix, telles que des inexactitudes évidentes, peuvent être corrigées par Golftrolley123.com même après la conclusion du contrat.

4. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix ; ils sont indiqués sur l’écran de paiement, avant le règlement. Des tarifs spécifiques s’appliquent pour les livraisons en dehors des Pays-Bas et de la Belgique. Pour certaines méthodes de paiement, des conditions supplémentaires s’appliquent concernant la méthode de livraison et les frais y afférents. Cela est clairement communiqué à l’Acheteur.

5. Si les prix des produits et services proposés augmentent entre la commande et son exécution, l’Acheteur peut annuler la commande ou dissoudre le contrat dans les dix (10) jours suivant la notification de l’augmentation de prix par Golftrolley123.com.

4. Paiement

1. Pour les commandes passées via le site internet de Golftrolley123.com, les moyens de paiement suivants sont possibles :
- iDEAL
- Bancontact
- Mastercard
- Visa
- American Express
- PayPal
- Klarna Paiement différé (si disponible)
- Apple Pay
- Google Pay
- Shopify Payments

Golftrolley123.com peut étendre les moyens de paiement disponibles à l’avenir. Les moyens de paiement disponibles sont toujours clairement indiqués lors du passage en caisse.

2. Les méthodes de paiement disponibles ne peuvent être utilisées que si les conditions de ces méthodes sont remplies, y compris les contrôles de solvabilité, l’authentification et l’autorisation de l’Acheteur potentiel.

3. Si un délai de paiement a été convenu par Golftrolley123.com, le seul écoulement de ce délai met l’Acheteur en défaut. Les délais de paiement ne peuvent être convenus que par écrit, sous réserve de conditions à définir et à convenir ultérieurement.

4. En cas de non-paiement ou de paiement tardif par l’Acheteur, des intérêts de 1,44 % par mois sont dus sur le montant restant dû, à compter du jour où le paiement aurait dû intervenir au plus tard jusqu’au jour du règlement intégral, tout mois commencé étant compté pour un mois entier.

5. Sont également à la charge de l’Acheteur tous les frais (extra)judiciaires, de quelque nature que ce soit, que Golftrolley123.com a dû engager en raison du non-respect par l’Acheteur de ses obligations (de paiement).

5. Livraison et délai de livraison

1. Les commandes sont livrées aussi vite que possible. En principe, Golftrolley123.com s’efforce d’expédier les commandes dans les 3 à 5 jours suivant la réception du paiement. Le délai de livraison maximal est de soixante (60) jours après réception de la commande. Les délais de livraison mentionnés sont indicatifs et ne confèrent donc aucun droit. Golftrolley123.com peut indiquer des informations complémentaires concernant les délais de livraison sur le site internet ou les communiquer par écrit d’une autre manière. Ces informations n’ont qu’un caractère indicatif.

2. Si un produit temporairement en rupture de stock est commandé par l’Acheteur, il sera indiqué quand le produit sera à nouveau disponible. Golftrolley123.com s’efforce de signaler les retards à l’Acheteur par téléphone ou par e-mail dans un délai de trente (30) jours ouvrables.

3. Les livraisons sont effectuées à l’adresse fournie par l’Acheteur lors de la conclusion du contrat.

4. Dès que les produits à livrer ont été remis à l’expéditeur, le risque afférent à ces produits est transféré à l’Acheteur.

5. Pour les livraisons à l’étranger, des conditions différentes peuvent s’appliquer.

6. Si la livraison s’effectue en plusieurs parties, Golftrolley123.com a le droit de considérer chaque livraison comme une transaction distincte.

6. Défauts et délai de réclamation

1. L’Acheteur est tenu d’inspecter immédiatement et soigneusement les produits à leur réception. Les réclamations de l’Acheteur relatives à des défauts du produit ou de la livraison, visibles extérieurement, doivent être communiquées à Golftrolley123.com dans les 7 jours suivant la livraison (ou dans les 7 jours suivant la date de facturation si les produits n’ont pas pu être livrés à l’Acheteur).

2. L’Acheteur, n’étant pas un Acheteur-consommateur, n’est pas autorisé à retourner les produits pour lesquels aucune réclamation motivée n’existe. Si cela se produit malgré tout sans motif valable, tous les frais liés au retour sont à la charge de l’Acheteur. Dans ce cas, Golftrolley123.com est libre de stocker les produits chez des tiers aux frais et risques de l’Acheteur.

7. Réserve de propriété

1. La propriété des produits ne passe à l’Acheteur, nonobstant la livraison matérielle, qu’après le paiement intégral de tout ce qu’il doit en vertu de tout contrat avec Golftrolley123.com, y compris le remboursement des intérêts et des frais, également pour des livraisons antérieures ou ultérieures et les travaux effectués ou à effectuer relatifs aux produits.

2. L’Acheteur ne peut, avant le transfert de propriété, grever, vendre, livrer, aliéner ou autrement disposer des produits.

8. Garantie et responsabilité

1. En principe, les produits livrés par Golftrolley123.com bénéficient de la garantie telle que déterminée par le fabricant de l’article concerné. Si la chose livrée n’est pas conforme au contrat, l’Acheteur doit en informer Golftrolley123.com dans un délai de deux mois après sa découverte. Les Acheteurs-consommateurs disposent des droits prévus dans le Livre 7, titre 1, sections 1–7 du Code civil néerlandais.

2. Golftrolley123.com n’est jamais tenue de payer une quelconque indemnisation à l’Acheteur ou à des tiers, sauf en cas d’intention ou de faute grave de sa part. Golftrolley123.com n’accepte aucune responsabilité pour les dommages consécutifs ou commerciaux, les dommages indirects et les pertes de bénéfices ou de chiffre d’affaires.

3. Si, pour quelque raison que ce soit, Golftrolley123.com est tenue d’indemniser un dommage, cette indemnisation ne sera jamais supérieure à un montant égal à la valeur facturée relative au produit ou au service ayant causé le dommage.

4. Sans préjudice des dispositions du présent article, il ne peut y avoir de garantie dans les cas suivants :

- si l’usure peut être considérée comme normale ;
- si des modifications ont été apportées au produit, y compris des réparations effectuées sans l’autorisation de Golftrolley123.com ou du fabricant ;
- si la facture originale ne peut pas être présentée, a été modifiée ou rendue illisible ;
- si les défauts résultent d’une utilisation non conforme à la destination prévue ou d’une utilisation incorrecte ;
- si des dommages sont survenus par intention, négligence grave ou entretien défaillant.

5. L’Acheteur est tenu de garantir Golftrolley123.com contre toute revendication que des tiers pourraient faire valoir à l’encontre de Golftrolley123.com en rapport avec l’exécution du contrat, dans la mesure où la loi ne s’oppose pas à ce que lesdits dommages et frais soient à la charge de l’Acheteur.

6. Il est possible que Golftrolley123.com intègre sur son site internet des liens vers d’autres sites internet susceptibles d’être intéressants ou informatifs pour le visiteur. Ces liens sont purement informatifs. Golftrolley123.com n’est pas responsable du contenu du site internet vers lequel il est fait référence ni de son utilisation.

7. Les modèles de démonstration peuvent être soumis à une garantie réduite.

8. Lorsque des frais d’examen sont engagés pour identifier un défaut du produit ou d’un composant du produit exclu de la garantie, ces frais sont toujours à la charge de l’Acheteur. Golftrolley123.com s’efforce d’en informer à l’avance. L’absence d’une telle notification ne libère pas l’Acheteur de l’obligation de payer ces frais.

9. Lorsque la réparation d’un défaut entraîne des frais, l’Acheteur en est informé. Si l’Acheteur n’accepte pas expressément par écrit le devis de coûts, il peut récupérer son bien contre paiement des frais d’examen. Si, six (6) mois après la présentation du devis, l’Acheteur n’a toujours pas payé ces frais d’examen, la propriété du produit revient à Golftrolley123.com.

9. Propriété intellectuelle

1. L’Acheteur reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle sur les informations, communications ou autres expressions relatives aux produits et/ou au site internet appartiennent à Golftrolley123.com, à ses fournisseurs ou à d’autres titulaires de droits.

2. On entend par droits de propriété intellectuelle les droits de brevet, d’auteur, de marque, de dessin et modèle et/ou autres droits (de propriété intellectuelle), y compris les savoir-faire techniques et/ou commerciaux, méthodes et concepts, brevetables ou non.

3. Aucune photo de ce site web ne peut être reproduite ou publiée, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, électronique, mécanique ou autre, sans l’autorisation écrite préalable de Golftrolley123.com.

4. Il est interdit à l’Acheteur d’utiliser et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans le présent article, par exemple la reproduction sans l’autorisation écrite préalable expresse de Golftrolley123.com, de ses fournisseurs ou d’autres titulaires de droits, sauf s’il s’agit exclusivement d’un usage privé du produit lui-même.

10. Données personnelles

1. Golftrolley123.com traitera les données de l’Acheteur exclusivement conformément à sa politique de confidentialité.

2. Golftrolley123.com respecte à cet égard les lois et réglementations applicables.

11. Droit applicable et juridiction compétente

1. Toutes les offres et tous les contrats sont exclusivement soumis au droit néerlandais.

2. L’application de la Convention de Vienne sur la vente est expressément exclue.

3. Tous les litiges liés aux offres de Golftrolley123.com ou résultant des contrats conclus avec elle seront soumis au tribunal compétent de 's-Hertogenbosch, sauf si la loi désigne expressément un autre juge comme compétent.

12. Dispositions diverses

1. Golftrolley123.com est un nom commercial de Spaendonck Sport et est établi à (5216 HM) 's-Hertogenbosch, Erasmusstraat 15, et est enregistré auprès de la Chambre de commerce à 's-Hertogenbosch sous le n° 16069268. Le numéro d’identification TVA est NL001140563B31. Veuillez adresser toute correspondance relative à un contrat ou aux présentes conditions à Golftrolley123.com à l’adresse ci-dessus ou à l’adresse e-mail indiquée sur le site internet.

2. Le service client de Golftrolley123.com (+31 (0)73 623 0999) est joignable pour toute information les jours ouvrables de 13:00 à 17:00.

3. Golftrolley123.com s’efforce de répondre aux e-mails reçus dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.